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Loi "Bien-vieillir" : texte validé et avis de la Défenseure des Droits.
Credit photo : Envato + GAG

Loi "Bien-vieillir" : texte validé et avis de la Défenseure des Droits.

publié le : 7 févr. 2024

La Défenseure des droits a publié le 29 janvier un avis sur le projet de loi n°193 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Le texte avait été adopté par les députés le 23 novembre 2023 et il vient de passer entre les mains des sénateurs qui l’ont modifié le 6 février (la moitié des articles environ, dont ceux sur les modalités d'accueil des animaux ou des éléments relatif au secteur privé par exemple). Une commission mixte paritaire entre les assemblées sera mise en place avant un nouvel examen du texte. .

Quelles sont les principales orientations du texte de loi ?

3 finalités majeures sont identifiées : 

  • Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social

  • Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux

  • Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.

Si vous êtes intéressés par les déclinaisons prévues pour ces trois points, rendez-vous sur la page dédiée du Sénat en cliquant sur ce lien. Enfin, précisons qu’il n’y a pas encore d'éléments sur les modalités d’application : il s’agit d’un travail qui se construit après la validation de la loi. 

Quel est le regard de la Défenseure des droits ?

Sa position intéresse particulièrement les travailleurs et les intervenants sociaux. Dans son avis, qui comporte une trentaine de pages (vous pouvez le télécharger dans l’onglet “ressources” liées à GAG-pro, à droite de ce texte), elle salue la pertinence du traitement de cette question pour répondre aux enjeux liés au vieillissement.  Elle souligne aussi des avancées, comme la reprise de certaines de ses propres recommandations sur la personne de confiance,  la consultation des antécédents judiciaires ou l’obligation de la remise d’un livret d’accueil produit avec la méthode facile à lire et à comprendre. 

Elle souhaite cependant une loi de plus grande envergure, interrogeant la cohérence et le pilotage de la politique concernant la protection juridique des majeurs et notamment des plus vulnérables. Elle appelle aussi de ces vœux une meilleure articulation des droits des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Elle souligne aussi que les effets attendus sont conditionnés à l’attribution de moyens !

Quel est le regard du GAG ?

L’avis présenté est intéressant et dans l’ensemble le GAG soutient globalement les propositions faites. Nous trouvons notamment intéressant de souligner la question du recrutement des professionnels pour accompagner des publics fragilisés. En effet, des personnes qui ont une interdiction d’exercer auprès de mineurs par exemple peuvent travailler avec les personnes âgées… Le GAG demande depuis longtemps que cela soit revu et c’est point développé dans l’avis. 

Nous notons cependant que les animateurs sociaux avec les personnes âgées n’apparaissent à aucun moment, alors que leur rôle sur ces sujets est très important. Plus globalement, les moyens envisagés pour les acteurs psycho-sociaux sont à lire entre les lignes : la Défenseure des droits évoque à nouveau des préconisations de ratio d’encadrement des publics et ces derniers nous paraissent toujours cohérents par rapport aux besoins du secteur, le soin étant dissocié des autres apports à prévoir. Mais la question du financement de ces postes n’est comme d'habitude pas abordée…