La CNIL se positionne sur les caméras de surveillance en EHPAD

Un avis très attendu !

Une délibération (n°2024-024 du 29 février 2024) de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) vient de paraître au Journal Officiel du 2 mai 2024. Elle apporte des réponses aux questions posées par des organismes sociaux et médico-sociaux concernant la possibilité d'installer un dispositif de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents. Ces demandes étaient notamment motivées par la médiatisation de cas de maltraitance.

Des premières interprétations très confuses dans la presse...

Vu les réactions de la presse (de "caméras autorisées" à "caméra interdites"), nous constatons que les interprétations sont diverses... Cette délibération de la CNIL est complexe (mais peut-il en être autrement dans des situations humaines ?), mais nous voyons déjà des interprétations simplistes s'exprimer, alors que la délibération CNIL met en place des conditions précises et strictes (nécessité d'enquête préalable pour cerner les faits de maltraitance, exploration des autres moyens d'information, information des personnes concernées, ...). Certes, c'est délicat à interpréter et mettre en place...

Des enjeux éthiques sur plusieurs niveaux.

L'article 2.1 rappelle le "nécessaire respect de la vie privée et de l'intimité des personnes hébergées". Il s'agit d'une première question éthique : quel équilibre trouver entre la sécurité des personnes et la préservation de l'intimité ? L'article 2.2 souligne quant à lui la notion de "proportionnalité" du contrôle d'activité des salariés, en précisant que "chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les salariés sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Si le pouvoir de surveillance est légitime, ce pouvoir comporte des limites tenant à la transparence de la mesure, sa légitimité et à sa proportionnalité par rapport au but poursuivi".

Une installation possible dans un cadre très spécifique et encadré...

L'article 3.1 explique qu'un dispositif de vidéosurveillance installé "à des fins de prévention des incidents de sécurité dans la chambre d'une personne (...) apparaît en principe disproportionné". La CNIL invite les organismes à étudier "des moyens alternatifs moins intrusifs", comme un bouton d'appel d'urgence sans fil par exemple. Mais une nuance majeure est introduite : en cas de suspicions fortes de maltraitance, le dispositif pourra être installé, si les conditions suivantes sont rassemblées :

• des indices concordants et sérieux existent (hématomes, changements comportementaux, etc...)

• échecs des dispositifs alternatifs mis en place.

• échecs des procédures d'enquêtes internes.

Dans ce cas, une l'installation ponctuelle d'une vidéosurveillance sera possible et 8 conditions spécifiques sont identifiées, comme la désactivation du système pendant la visite des proches (sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers), le fait de flouter dans la mesure du possible les parties intimes de la personne ou la sensibilisation et la formation du personnel chargé de gérer de mettre en place ces dispositifs.

En quoi cela concerne-t-il l'animateur ?

Ce n'est pas à lui de mettre en place ces moyens, ni même de les décider, mais il a intérêt à connaître ce texte qui s'impose à tous, parce qu'il est dans sa mission de faire respecter les droits des personnes (voir charte de l'animation, repères déontologiques et commission de déontologie). Il a donc un rôle à jouer sur l'information des personnes âgées et de l'ensemble des acteurs concernés par ces mesures.

Le texte est téléchargeable dans l'onglet "Ressource", à droite de cet article. N'hésitez pas à réagir dans la rubrique "commentaires" !