Les avis de la commission de déontologie de l’animateur social avec les personnes âgées sont des avis consultatifs et indicatifs, et n’ont pas force de réglementation. Ils concernent uniquement l’exercice de la profession d’animateur social avec les personnes âgées et les conditions de cet exercice.

Situation étudiée par les commissions du 13 juin 2024 et du 30 mars 2025 (avis n°2)

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Description de la situation

La commission s’est penchée sur une situation soumise par un directeur d’établissement de la fonction publique territoriale via le formulaire de notre site. La situation est relative à une association de bénévoles intervenant sur la structure. Elle est, depuis peu de temps, présidée par l’animatrice de l’établissement. Le directeur interroge la commission sur le caractère réglementaire de cette situation et nous demande un avis juridique.

Eléments d'analyse de la situation

La demande vient d’un directeur, mais elle concerne le positionnement de l’animatrice de l’établissement dans une association de bénévoles. L’association finance une partie de l’animation, sans précision sur les pourcentages financés par l’association et par la structure. Nous ne savons pas s’il s’agit d’une demande commune (l’animatrice et le directeur) ou uniquement du directeur. Nous ne connaissons pas le but de cette démarche (recherche d’accord, sanction, ou autre). Nous n’avons pas d’information sur le contexte et l’accord de l’autre. 

Aucune référence n’est faite à une convention entre la structure et l’association, système fortement recommandé par les autorités de tutelle. Nous n’avons aucun élément sur les aspects financiers et sur l’origine des recettes de l’association, ni sur les actions de l’association.

Des règles existent effectivement pour éviter les conflits d’intérêt. Dans la fonction publique territoriale, ces règles s’appliquent aux élus et aux personnels territoriaux, donc également au directeur et à l’animateur. Le directeur concerné doit connaître ces réglementations, ou, à défaut, pouvoir consulter le service juridique de sa collectivité territoriale.

Cependant, des situations complexes existent autour d’associations diverses intervenant dans les structures pour personnes âgées (associations de familles, de bénévoles, voire de résidents, associations d’intervenants…). 

Le positionnement des animateurs dans ces associations est souvent interrogé et il mérite d’être traité.

La commission note également des imprécisions qui nécessitent un approfondissement : 

• Dans le fonctionnement d’une association, personne ne peut être « propulsé » à la présidence ; il y a toujours candidature et élection, même s’il peut parfois y voir incitation.

• La commission ne dispose d’aucun élément financier : l’association de bénévoles intervient-elle à la marge ? Ou assure-t-elle la majorité des actions ? L’animation est-elle financée uniquement par cette association de bénévoles ? La structure a-t-elle un budget animation ? La structure subventionne-t-elle l’association de bénévoles ? 

Ces éléments, sans modifier le fond, apportent des pondérations importantes. La commission s’étonne de l’absence de référence à une convention (ou un contrat) entre la structure et l’association. Ces conventions, fréquentes dans tous les secteurs, fixent les responsabilités de chacun, les règles de sécurité, les moyens et aides apportés, les rôles des intervenants et des représentants, les éventuelles mises à disposition de moyens matériels et humains. Elles apportent de la clarté aux partenariats ; elles relèvent du responsable de la structure.

L'avis de la commission

Les échanges entre les membres de la commission amènent à deux postures complémentaires : 

• Il n’est pas du rôle d’une commission de déontologie de donner des renseignements strictement juridiques qui relèvent de lois ou de règlements que les services juridiques de la collectivité territoriale concernée peuvent aisément apporter. La commission ne répondra donc pas à cette demande strictement juridique.

• La fonction publique territoriale dispose de règles spécifiques pour les élus comme pour les personnels des territoires. De plus, une commission de déontologie fonctionne dans la transparence, et elle ne peut pas se positionner sans avoir les deux avis des personnes.

La situation complexe entre des structures et des associations extérieures, et le rôle des animateurs, font partie de préoccupations fréquentes, et ce point mérite un approfondissement par la commission. Ce travail ne peut se faire dans l’urgence et sur une situation floue avec de trop nombreuses inconnues. Il sera donc fait quand  des situations plus précises seront proposées à la commission.

La commission de déontologie ne donnera pas de renseignements juridiques, mais elle se penchera sur les articulations associations – structures et le rôle des animateurs, et pour tous les secteurs (public hospitalier, public territorial, associatif, commercial). 

Elle précisera aussi le positionnement des animateurs dans l’indispensable respect des droits des personnes, de toutes les personnes y compris les personnes âgées. Ces droits comprennent le droit d’expression, mais aussi celui de participer aux décisions, de se réunir et de s’associer. 

Le directeur qui a sollicité la commission a déjà été informé de cette double position au moment de la diffusion.